
Le traité de coopération en matière de brevets harmonise et facilite les demandes de dépôt de brevets à l’international. Grâce à ce texte élaboré en 1970, une personne qui veut faire une demande de protection de brevet dans plusieurs pays étrangers n’a pas besoin de faire la démarche dans chaque pays. En effet, elle peut faire une s...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/traite-de-cooperation-en-matiere-de-
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